Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site serviceathome.fr et de la plateforme Service at Home, marketplace de mise en relation entre particuliers (ci-après « Clients ») et professionnels indépendants du service à domicile (ci-après « Prestataires »).
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Service at Home est une plateforme de mise en relation. Elle permet aux Clients de rechercher, comparer et réserver des prestataires de services à domicile vérifiés en Île-de-France. Les services proposés incluent notamment : ménage, bricolage, débarras, garde d'enfants, jardinage, coiffure, esthétique, massage, coaching sportif, diagnostic énergétique, serrurerie, lavage auto et nettoyage de moquette.
3. Rôle de la plateforme
Service at Home agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Les Prestataires sont des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs ou autres statuts). Service at Home n'est en aucun cas l'employeur des Prestataires et n'assure pas directement les prestations de service.
4. Inscription et vérification des prestataires
Tout Prestataire souhaitant rejoindre la plateforme doit compléter un processus de vérification comprenant :
- Vérification d'identité (CNI ou passeport)
- Contrôle renforcé des antécédents pour les services sensibles
- Validation des diplômes et de l'expérience professionnelle
- Entretien vidéo (optionnel, pour le badge Expert)
Service at Home se réserve le droit de refuser ou suspendre tout Prestataire ne répondant pas aux critères de vérification.
5. Réservation et paiement
Les réservations sont effectuées en ligne via la plateforme. Le paiement est sécurisé via Stripe. Le Client n'est débité qu'après la réalisation de la prestation. Une commission est prélevée sur chaque transaction conformément au plan tarifaire du Prestataire.
6. Annulation
Le Client peut annuler sans frais jusqu'à 24 heures avant le début de la prestation. Toute annulation dans les 24 heures précédant la prestation peut entraîner des frais d'annulation correspondant à 50% du montant prévu.
7. Garantie remboursement
En cas d'incident avéré lors d'une prestation (dommage matériel, non-présentation, prestation manifestement défaillante), le Client peut signaler l'incident dans les 48 heures suivant la prestation. Service at Home s'engage à examiner chaque signalement et, le cas échéant, à procéder au remboursement intégral.
8. Évaluation
Après chaque prestation, le Client est invité à évaluer le Prestataire (note sur 5 + commentaire). Les évaluations sont publiques et contribuent au classement des Prestataires sur la plateforme.
9. Crédit d'impôt
Les services éligibles au crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne (article 199 sexdecies du CGI) sont signalés sur la plateforme. Service at Home fournit une attestation fiscale annuelle aux Clients pour faciliter leur déclaration de revenus.
10. Responsabilité
Service at Home met tout en œuvre pour vérifier les Prestataires et assurer la qualité du service. Toutefois, en tant que plateforme de mise en relation, la responsabilité de Service at Home est limitée à son rôle d'intermédiaire. La responsabilité directe de la prestation incombe au Prestataire.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Modification des CGU
Service at Home se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Dernière mise à jour : avril 2026